Vous envisagez de faire des travaux

VOUS ENVISAGEZ DE FAIRE DES TRAVAUX ?

Règlementation applicable :

En matière d’urbanisme, tous les travaux sont assujettis au respect du règlement du POS (Plan d’Occupation des Sols) en cours de transformation en PLU (Plan Local d’Urbanisme), laquelle a été prescrite par la délibération municipale du 28 novembre 2011.

Depuis le 1er  mars 2012, de nouveaux dispositifs sont apparus.

- La notion de surface de plancher

Les termes surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) et surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) sont remplacés par la surface de plancher (S.P.).

Sa définition est donnée par l’article L. 112.1 du Code de l’urbanisme : « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher totalement closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers (pour les immeubles collectifs), des combles (non aménageables) et des locaux techniques (pour les immeubles collectifs), ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. ».

- La notion de surface taxable (ou fiscale)

La surface taxable est la somme des surfaces de chaque niveau de plancher totalement closes et couvertes après déductions des vides et trémies et des surfaces dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m (à la différence de la surface de plancher, elle inclut les garages, aires de stationnement, piscine…).

- Nouveaux seuils pour le régime des autorisations

L’augmentation du seuil de 20 m² à 40 m² pour déterminer si le projet nécessite le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Aussi, vous devrez, déposer un permis de construire si votre projet porte sur :

  • une construction nouvelle (pas une extension) de + 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol*,
  • une extension de + de 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol en dehors des zones U du règlement du POS ou du PLU,
  • une extension de + de 40 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol dans les zones U du POS ou du PLU,
  • une extension de + de 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol dans les zones U du POS ou du PLU qui entraîne une surface de plancher ou une emprise au sol de + de 170 m² (car dans ce cas, recours obligatoire à un architecte).

Une déclaration préalable vous sera nécessaire si votre projet porte sur :

  • une construction nouvelle dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m²,
  • une extension dont la surface de plancher et/ou l’emprise au sol est comprise entre 20 et 40 m² dans les zones U du POS ou du PLU qui n’entraîne pas une surface de plancher ou une emprise au sol de + de 170 m² (car dans ce cas recours obligatoire à un architecte).

*Emprise au sol : définition donnée par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme : « L'emprise au sol […] est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. »

Si vous n’arrivez pas à déterminer quelle autorisation vous devez déposer pour la réalisation de votre projet vous pouvez consulter directement le Service Urbanisme :

Depuis cette réforme du 1er  mars 2012, de nouveaux formulaires sont à votre disposition (les anciens formulaires ne seront plus acceptés).

Ces nouveaux formulaires portent les mêmes numéros de Cerfa et se terminent par *02.

Les nouveautés de ces formulaires :

  • l’indication de la date et du lieu de naissance du pétitionnaire
  • le tableau des surfaces ne fait plus référence à la S.H.O.N.
  • un volet imposition à la fin du formulaire à remplir et signer, ces pages doivent toujours accompagner le dossier même lorsqu’il n’y a pas de création de surface.

 Cliquez ici pour télécharger les formulaires et les notices d'information

 

Qui peut déposer une demande de travaux (PC, DP, PD, PA, etc. …) ? :

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
  • Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
  • Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
  • Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Des délais d'instruction garantis :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
  • 2 mois pour les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres permis

NB : Toutefois, ces délais sont susceptibles d'être majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires (Exemples : études géologiques, avis de l'architecte des Bâtiments de France...). Un contenu précis des dossiers : sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie, il est précisé de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable. Une plus grande responsabilité des acteurs. Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable. A l'occasion de l'achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Mis à jour : mercredi 3 avril 2013 10:20

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