Règlement intérieur Marchés Publics

Annexé à la délibération du Conseil Municipal de Fayence

Adoptée le 1er février 2016

Article 1

Lorsque les accords cadres ou marchés publics de fournitures et de services sont d’un montant inférieur au seuil de 209 000 euros HT ou marchés publics de travaux d’un montant inférieur au seuil de 300 000€ HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir adjudicateur peut soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le Nouveau code des marchés publics (à l’instar de la procédure de droit commun qui est celle de l’appel d’offres), soit déterminer une procédure adaptée.

Le pouvoir adjudicateur peut aussi mettre en œuvre une procédure adaptée :

  • En application de l’article 30 du code ;
  • Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l’article 27 du code.

Article 2

Les marchés et accords cadres conclus sur la base d’une procédure adaptée sont signés par Monsieur le Maire, par délégation accordée par la commune en tant que pouvoir adjudicateur suivant la délibération du 01/02/2016 fixant la représentation du pouvoir adjudicateur et la délégation en fonction du seuil de 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux.

Article 3

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel public à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Il applique la méthode définie à l’article 27 du Code pour déterminer la valeur estimée des marchés ou accords-cadres. Il définit ainsi les procédures applicables en conformité avec les termes du Code des marchés publics.

Article 4

Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le Maire qui donne délégation au service centralisateur, représenté par le service des Marchés Publics en tant que coordonnateur, de vérifier si les besoins définis entrent bien dans le champ d’application du Code, au regard notamment de son titre premier.

Article 5

Chaque année, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. L’arrêté en vigueur définit les modalités d’application de cette disposition qui est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Le support de publication choisi est une délibération en Conseil Municipal, accompagnée éventuellement, d’une publication sur le site internet de la commune.

Article 6

Les marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant est inférieur à 25 000 € HT ne font l’objet d’aucune publicité ni mise en concurrence préalable obligatoirement.

Les documents contractuels sont constitués par la co-signature et la conservation d’un bon de commande.

Article 7

Les accords cadres et marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant est compris entre le seuil mentionné ci-dessus à l’article 6 et 90 000€ HT font nécessairement l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité sur le site internet de la commune ou dans un journal local ou sur une plate-forme dématérialisée –le contenu de cet avis est représenté par le renseignement des zones qualifiées de « zones obligatoires » dans le  modèle de formulaire officiel de l’arrêté MINEFI du 28 août 2006- Ils peuvent aussi, le cas échéant, être soumis à une mise en concurrence préalable simplifiée sous forme de trois consultations écrites minimales et conservées, le document contractuel étant constitué par la co-signature et la conservation d’un devis issu de la consultation.

Article 8

Les accords cadres et marchés de fournitures et de services dont le montant est compris entre le seuil mentionné ci-dessus à l’article 7 et 209 000€ HT, ainsi que les accords cadres et marchés de travaux dont le montant est compris entre le seuil mentionné ci-dessus à l’article 7 et 300 000€ HT, font nécessairement l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité dans la presse écrite et sur le site internet de la commune et sur une plate-forme dématérialisée avec mise en ligne du DCE et possibilité d’envoi électronique des offres.

Il convient d’entendre par presse écrite : les journaux habilités à publier des annonces légales (JAL) ou le Bulletin Officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou éventuellement la presse spécialisée.

Le contenu de cet avis est représenté par le renseignement des zones qualifiées de « zones obligatoires » dans le modèle de formulaire officiel de l’arrêté du MINEFI du 28 août 2006.        

Ils font l’objet d’un Marché à Procédure Adaptée (MAPA), conformément aux termes de l’article 28 du nouveau code. Les documents contractuels sont constitués par la double signature – au minimum – d’un contrat écrit, sorte de document unique valant acte d’engagement, cahier des charges, bordereau de prix,….

Article 9

Les accords cadres et marchés de travaux dont le montant est compris entre les seuils mentionnés ci-dessus à l’article 8 et 5 225 000€ HT, font nécessairement l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité dans la presse écrite et sur le site internet de la commune et sur une plate-forme dématérialisée avec mise en ligne du DCE et possibilité d’envoi électronique des offres..

Il convient d’entendre par presse écrite : la presse spécialisée et/ou les journaux habilités à publier des annonces légales (JAL) et/ou le Bulletin Officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

Pour les procédures formalisées envoyées au BOAMP à compter du 1er décembre 2006, le contenu de cet avis doit être conforme au modèle fixé par le règlement communautaire CE n° 1564/2005.         

Le pouvoir adjudicateur devra alors recourir à l’une des procédures formalisées prévues à l’article 26.

Lorsque le pouvoir adjudicateur met en œuvre une procédure formalisée dont le déroulé est défini par le Code (à l’instar de l’appel d’offres), il doit respecter l’ensemble des règles afférentes à une telle procédure.

Article 10

Les accords cadres et marchés de fournitures et de services dont le montant dépasse 209 000€ HT, ainsi que les marchés de travaux dont le montant dépasse 5 225 000€ HT, c’est-à-dire les marchés qui dépassent les seuils communautaires de publicité et mise en concurrence, sont soumis à une procédure communautaire. Ils sont obligatoirement précédés de la publication d’un avis au contenu identique dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). Cet avis fait l’objet d’une procédure dématérialisée sur la plate forme « marchés sécurisés » avec mise en ligne du DCE et possibilité d’envoi électronique des offres.

Pour les procédures envoyées au BOAMP à compter du 1er décembre 2006, le contenu de cet avis doit être conforme au modèle fixé par le règlement communautaire CE n° 1564/2005. Les avis adressés au JOUE sont établis conformément aux formulaires obligatoires établis par le règlement communautaire (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005.

                                                                                                                                                      

Mis à jour : vendredi 5 février 2016 12:18

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