FLASH INFO URBANISME

extensionRAPPEL :

Pour toute extension supérieure à 20 m² et pour toute nouvelle construction, il est nécessaire de joindre à la demande de permis de construire, une étude hydrogéologique pour l’infiltration des eaux pluviales (Base du calcul un bassin de 13m3 pour une surface imperméabilisée de 100 m²).

Mis à jour : lundi 11 octobre 2010 16:41

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