Prolongement du délai de validité des permis de construire

formulaire-perm-construireProlongement du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

La municipalité de Fayence tient à faire savoir qu'au titre des mesures du plan de relance de l'économie, et afin d'encourager la construction de logements, le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixe le régime temporaire de durée de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration d'urbanisme, délivrés jusqu'au 31 décembre 2010.

Ainsi, le délai jusqu'alors de deux ans entraînant leur péremption si les travaux ne sont pas entrepris est désormais porté à trois ans. Ces nouvelles dispositions prises en dérogation des articles R.424-17 et R424-18 du Code de l'urbanisme, s'appliquent aux autorisations en cours de validité au 20 décembre, date de publication du décret. Pour les autorisations ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, le délai est majoré d'un an.

N'hésitez pas à joindre vos élus pour connaître vos droits.

Mis à jour : mardi 31 mars 2009 18:19

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